Tout savoir sur la saisie immobilière

Article publié le Jeudi 11 octobre 2018 par Mirana
dans la catégorie Maison

La saisie immobilière est une procédure faite pour les débiteurs n’arrivant pas à honorer ses échéances auprès d’un organisme financier, dont le banquier. Il s’agit en fait d’un concept où les créanciers proposent la vente forcée de bien de son débiteur pour pouvoir payer ses dettes. La procédure s’effectue en de nombreuses étapes. Mais dans tous les cas, elle laisse la possibilité de posséder à la vente amiable du bien pour obtenir le meilleur prix. Ce qui n’est pas le cas si l’on opte pour la vente aux enchères publique. Dans tous les cas, contacter un avocat est incontournable pour représenter le débiteur dans la procédure.

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Envie d’avoir plus d’informations sur la saisie immobilière ? Cet article est pour vous !

La phase préparatoire à la saisie

La plupart du temps, la procédure de saisie immobilière  est demandée par un créancier (qui pourra être privilégié, hypothécaire ou chirographaire), qui tiendra une place importante durant toute la procédure. Pour pouvoir effectuer la demande, il faut que le créancier soit muni d’un titre exécutoire prouvant la créance liquide et exigible.

La première étape de la procédure est la délivrance par huissier de justice d’un commandement valant saisi. Ce document incite le débiteur à payer sa dette sous peine de procéder contre lui à des mesures d’exécution. Et en même temps, il doit placer son bien immobilier sous-main de justice.

Le commandement valant saisie permet d’instaurer une phase conservatoire dans le procédé afin de restreindre les prérogatives du propriétaire de l’immeuble et de rendre le bien indisponible.

Pour pouvoir préserver les droits de chacune des parties, il est indispensable de passer à une seconde étape dans la préparation de la vente forcée de la maison. Les éléments qui doivent être établis sont donc le procès-verbal de description des lieux, le cahier des conditions de vente et la déclaration de créances.

Une fois que ces formalités sont établies, une audience d’orientation doit être fixée. Dans tous les cas, il est plus que nécessaire de faire appel à un avocat. Cela rendra plus faciles les démarches.

La vente du bien saisi

La vente du bien est l’une des étapes importantes et également nécessaires dans la procédure. En effet, il faut bien que le bien soit vendu un jour pour pouvoir recueillir les fonds afin de payer les créanciers.

L’audience d’orientation marque le moment à partir duquel on commence soit la vente amiable, soit la vente sur adjudication des droits afférents à l’immeuble en cause. Le débiteur est donc appelé à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

Lors de cette audience, le débiteur peut demander la possibilité d’effectuer la vente amiable de son bien. Pour cela, il faut que le débiteur justifie de la mise en vente, notamment par l’intermédiaire d’un mandat de vente signé auprès d’une agence immobilière, d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente.

Le juge pourra de ce fait autoriser la vente amiable de son bien. À défaut, une audience d’adjudication sera fixée pour procéder à la vente publique de la maison. Sinon, une audience d’adjudication est fixée pour entamer la vente publique du bien immobilier.

Il est de ce fait indispensable de se munir d’un grand nombre d’éléments pour obtenir la vente amiable du bien pour tirer le meilleur profit lors de la saisie immobilière. Et dans tous les cas, un avocat sera d’une aide précieuse pour faciliter la démarche.

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